Métropole : Rencontre du 17 juin Compte-rendu

CHuOBFSWIAAMUT5.jpg-largeCompte-rendu réunion de la réunion du 17 juin 2015

Nous étions une dizaine d’adhérents et élus des villes des deux Communautés d’Agglomération Plaine Commune et Est Ensemble, et malheureusement, personne de l’Est du département.

Vous trouverez en pièce jointe le diaporama qui nous a été présenté, développant les dernières propositions faites en Commission des Lois le 16 juin 2015, avant le deuxième et dernier passage devant l’Assemblée Nationale, ainsi que les propositions de découpage de la Seine Saint-Denis en territoire.

La première version de la loi, plus démocratique parce qu’organisant une construction de bas en haut, des villes et des intercos vers la métropole, avait échoué grâce à l’alliance de la droite et des communistes. Nos 3 représentants au sein de Paris Métropole, Michel Bourgain, Daniel Breuiller et Yves Contassot ont maintes fois débattu de l’organisation de la future métropole et nos positions ont été transmises aux parlementaires. Nous ne sortons donc pas d’une position défensive, et nous interrogeons sur les contrepoids potentiels à organiser face à une victoire de la droite en 2017. Ainsi, l’avis majoritaire était de prendre ce qu’on nous propose actuellement, et de ne pas repousser la création de la Métropole du Grand Paris après le 1er janvier 2016.

De même, l’avis majoritaire était de se positionner pour des territoires de 400 000 hts, comme nos deux intercos actuelles, plutôt que de valider le scénario des grands territoires fusionnant les 2 CA en un seul territoire de 800 000 habitants.

En revanche, la possibilité voire la nécessité que les 2 territoires futurs travaillent plus ensemble a été développée – des ententes nécessaires pour nos habitants, à mettre en parallèle avec les possibles mutualisations de services en communs entre villes et territoires, entre territoires et MGP, selon les propositions de la commission des lois. Le transfert des compétences opérationnelles aura lieu au 1er janvier 2018.

Enfin, il a été réaffirmé que l’éloignement des citoyens, le déficit démocratique des Communautés d’Agglomération futurs territoires n’était pas ontologique, mais pouvait être combattu par une réelle volonté de démocratie participative et une co-construction des politiques.

Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée à partir du 29 juin, ont annoncé mardi les services de l’Assemblée.

La discussion se prolongera le 30 juin, dernier jour de la session ordinaire 2014-15, puis devrait se poursuivre les jours suivants dans le cadre d’une session extraordinaire de juillet.

Le texte, qui définit les compétences respectives des communes, intercommunalités, départements et régions, a déja fait l’objet de deux lectures au Sénat et d’une à l’Assemblée, mais les deux chambres divergent toujours, en particulier sur le seuil d’habitants pour constituer une intercommunalité (20.000 pour le gouvernement et l’Assemblée et 5.000 pour le Sénat).

Après le nouvel examen à l’Assemblée, députés et sénateurs tenteront de se mettre d’accord dans le cadre d’une commission mixte paritaire, et en cas de divergence persistante, l’Assemblée aura le dernier mot, le but étant d’arriver à une adoption définitive avant la fin juillet.

Présentation MGP après 2nde lecture NOTRe Sénat

note périmètres territoires

Les dernières actualités sur la Métropole :

http://www.lagazettedescommunes.com/373775/la-reforme-territoriale-et-lavenir-du-grand-paris-de-nouveau-devant-les-deputes/

Merci à Pierre Stoeber pour cette proposition de compte-rendu

 

 

Aide à la lecture du diaporama 

 

MGP Métropole du Grand Paris 

Créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) la Métropole du Grand Paris verra le jour au 1er janvier 2016. ( 2017 ?)

Créée sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à statut particulier elle a pour vocation d’améliorer la vie des habitants, de réduire les inégalités territoriales et de développer un modèle urbain, social et économique durable.

Source : http://www.prefig-metropolegrandparis.fr/La-Metropole-du-Grand-Paris/Le-projet-de-constitution

 

EPCI à FP Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre

Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l’impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d’imposition qu’ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales.

Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d’EPCI à fiscalité propre sont les :

  1. communautés de communes
  2. communautés d’agglomération
  3. communautés urbaines
  4. métropoles

On leur rajoute des structures plus anciennes, les syndicats d’agglomération nouvelle. Ceux-ci, comme l’ont déjà fait plusieurs d’entre eux, ont vocation à se transformer à terme en communautés d’agglomération.

Certaines formes d’EPCI ont été supprimées, telles que les « communautés de villes » ou les « districts ». Les structures intéressées se sont généralement transformées en communautés de communes ou d’agglomération.

Syndicat de communes

Les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale de forme associative, permettant aux communes de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics, par opposition aux formes fédératives destinées à regrouper des communes autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire.

Les syndicats de communes sont régis par les dispositions générales applicables aux EPCI (art. L. 5211-1 à L. 5211-58 du CGCT), sous réserve des dispositions qui leur sont propres (art. L. 5212-1 à L. 5212-34 du CGCT).

Le syndicat est créé pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. Il peut aussi être créé pour une opération déterminée. Sa durée sera alors liée à l’achèvement de cette opération.

Dotation d’équilibre

Les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’État et distribués aux collectivités territoriales. Il s’agit de concours de l’État aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Elles peuvent servir différents objectifs.

Il y a lieu tout d’abord de mentionner les dotations et subventions de fonctionnement.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de finances pour 2004 avait modifié profondément son architecture. Son montant a ainsi doublé, passant de 18,81 milliards d’euros (Mds €) en 2003, soit 32% des concours financiers de l’État, à 36,83 Mds (62 %) pour 2004. Elle s’élève à 40,1 Mds € en 2014. Les collectivités peuvent l’employer librement. La DGF bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions.

 

AC : Attribution de Compensation

Principe : maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté, lors de l’adoption de la FPU et à chaque transfert de compétences et de charges des EPCI en FPU

Total des ressources de fiscalité professionnelle unique perçues l’année n-1 et transférées de la commune à l’EPCI

Moins

Total des charges transférées par la commune à la communauté

La loi donne la liste précise des ressources de fiscalité professionnelle à prendre en compte avec les cas particuliers (fusion, adhésion, syndicats).
Par contre, l’évaluation des charges requiert une analyse minutieuse propre à chaque situation, demandant une connaissance et une expertise locale spécifique. Elle doit être partagée par tous.

CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

CLECT

 

 

 

 

 

 

DSC : Dotation de Solidarité Communautaire

La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement institué par un EPCI en régime de taxe professionnelle unique/fiscalité propre unique (TPU/FPU) en direction de ses communes membres. Le but de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères à dominante péréquatrice.

DSIT : Dotation de soutien à l’investissement territorial

Le remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une dotation de « soutien » à l’investissement

L’article 9 ter du projet de loi de finances prévoit de remplacer les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) par une dotation de « soutien » à l’investissement local.

Les FDPTP, d’un montant total de 423 millions d’euros, sont versés par l’État aux départements, qui les répartissent ensuite à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les FDPTP seraient remplacés par une « dotation de soutien à l’investissement local » d’un même montant.

À ce stade, les modalités de répartition de cette dotation ne sont pas précisées mais il pourrait s’agir d’une majoration de plusieurs dotations : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de développement urbain (DDU), la dotation globale d’équipement (DGE), la dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible » ou dotation de solidarité rurale (DSR) « cible ».

À l’initiative de son rapporteur général, la commission des finances du Sénat a supprimé l’article 9 ter, considérant que les collectivités ne bénéficieraient pas d’un euro supplémentaire de la part de l’État à travers ce dispositif et qu’il fragiliserait les communes et EPCI qui perçoivent aujourd’hui les attributions versées au titre des FDPTP.

FCCT Fonds de Compensation des Charges Territoriales Fiscalité additionnelle

Reversement à l’EPT par les communes (dépense obligatoire) d’une dotation égale au produit moyen annuel (sur 5 ans) pour les ex-EPCI des impôts ménages Taxe d’Habitation +Taxe Foncière sur les propriétés Bâties +Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties.

IFER Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 

L’IFER est constituée de neuf composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les 9 composantes de l’IFER sont les suivantes :

– l’imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (article 1519 D du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (article 1519 F du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, les canalisations de transport d’autres hydrocarbures et les canalisations de transport de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Île-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) ;

– l’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté (art. 1599 quater B du CGI).

 

CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

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