L’Indemnité Kilométrique Vélo à Plaine Commune

transport_veloCe mardi 22 novembre 2016, se tenait le conseil de territoire de plaine Commune. Dominique Carré pour le groupe  Ecologiste et Citoyens a présenté un voeu relatif à la mise en oeuvre de l’indemnité kilométrique vélo au sein de la fonction publique territoriale.

 

Le 22 novembre 2016

Territoire de Plaine Commune

Conseil de territoire

Séance du 22/11/2016

 

NOTE DE PRESENTATION

 

OBJET : Vœu relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique en faveur des usagers du vélo au sein de la fonction publique territoriale

 

Rapporteur : Dominique Carré

 

Depuis sa création, Plaine Commune mène une politique active et novatrice en matière de développement des mobilités douces et de partage de l’espace public. Cet engagement, qui s’inscrit dans une démarche de développement durable, a été intégré au PADD.

En 2011, le conseil d’agglomération adopte son premier plan vélo. Le Plan vélo se compose en particulier du Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC), qui donne des priorités d’aménagement pour relier les villes et les pôles d’intérêt du territoire entre eux.

En 2015, environ un tiers des itinéraires du SDIC ont été́ réalisés :

– 40 km d’itinéraires principaux sur les 105 km planifiés au SDIC ;

– 34 km d’itinéraires secondaires sur les 115 km planifiés au SDIC.

Hormis certaines liaisons de grande portée, comme le long du canal Saint-Denis et des berges de Seine, des tramways T5 et T8, ces itinéraires restent largement discontinus.

S’y ajoutent 84 km d’itinéraires tertiaires, dans les zones 30 et zones de rencontre. L’extension des zones de circulation apaisée favorise les déplacements à vélo à l’échelle de quartiers (notamment par les doubles sens cyclables), mais ne contribue qu’à la marge au réseau structurant.

La mise en œuvre progressive du tourne-à-droite ou tout-droit facilite également la circulation des cyclistes. Des stations Vélib’ sont présentes à Saint-Ouen, Aubervilliers et la Plaine Saint-Denis, avec un maillage nettement moins fin qu’à Paris. Le territoire est par ailleurs équipé de trois consignes Véligo permettant le stationnement sécurisé des vélos, en gares de Saint-Denis et Epinay-Villetaneuse, et au terminus Saint-Denis Université de la ligne 13. Le nombre d’abonnés témoigne du succès de ces consignes. 2 400 places de stationnement vélo sur arceaux, en libre accès dans la rue, sont réparties sur l’ensemble du territoire pour des usages de plus courte durée. La maison du vélo créée en 2015 par Plaine Commune remporte un grand succès avec plus de 1000 adhérents la première année.

En continuité avec la politique menée jusqu’à présent en matière de mobilités douces et d’aménagements, le territoire incite ses habitants à limiter l’usage de l’automobile, à s’adapter à un usage renforcé des transports collectifs et à des modes actifs de déplacements tels que la marche et le vélo. Cette politique s’inscrit dans la stratégie de développement de la mobilité propre, dans le cadre de la programmation pluriannuelle nationale de l’énergie qui prévoit un report modal important de la voiture solo vers les modes actifs dont la part (marche et vélo) était en 2008 de 2,7 % (en nombre de déplacements dans les transports de courte distance) et doit atteindre 12,5 % en 2030.

 

 

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant de cette indemnité est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre et défiscalisé à hauteur de 200 € par an. Ce dispositif, facultatif, ne concerne que les employeurs privés, pourtant le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental pour deux ans une prise en charge de l’IKV pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement.

Ce dispositif est associé à des aides pour les entreprises prêtes à se doter d’une flotte de vélos pour leurs salariés. Les expérimentations menées en 2014 par l’ADEME ont démontré le fort effet incitatif de l’IKV. Le report de la mise en place de l’IKV dans le secteur public, le renvoi à une étude d’impact de la création d’un item vélo dans le barème fiscal, l’absence de calendrier et de financement de mesures comme le« développement du gravage des vélos avant mise en vente » ne sont pas de réelles priorités d’actions alors que la stratégie nationale bas-carbone qui fixe une baisse des émissions de GES dans le secteur des transports de 10% sur la période 2019-2023 et de 21% sur la période suivante implique la mise en place d’incitations et de véritables leviers.

Il est étonnant que le Gouvernement, qui étudie actuellement la mise en place d’un bonus écologique pour l’achat d’un deux-roues motorisé électrique, ne retienne pas la proposition que ce bonus écologique concerne également l’achat de vélos à assistance électrique (VAE).

Les parlementaires pour le vélo ont porté cette demande auprès du Secrétaire d’État aux transports en soulignant que les ventes de VAE sont en constante progression 100.000 unités ont été vendues en 2015.

Dans la continuité des actions déjà menées, Plaine Commune a commencé à inciter ses agents municipaux à se déplacer à vélo. Pour cela, le territoire s’est déjà doté d’un pool de vélos à assistance électrique et souhaite aujourd’hui étudier la mise en place de l’IKV.

Il est proposé au conseil de territoire de bien vouloir :

– demander au gouvernement que le décret nécessaire pour étendre au secteur public l’Indemnité Kilométrique Vélo–introduite dans le code du travail (L3221-3-1) sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 et précisé par le décret 2016-144 du 11 février 2016 – soit pris dans les plus brefs délais ;

– à défaut, de demander au gouvernement d’autoriser le territoire à expérimenter l’IKV

pour les collectivités locales, comme pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement.

– s’engager à étudier la mise en œuvre d’une IKV pour les agents du territoire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Territoire de Plaine commune

 

CONSEIL de territoire

Séance du 22 novembre 2016

PROJET DE DÉLIBÉRATION

 

OBJET : Vœu relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique en faveur des usagers du vélo au sein de la fonction publique territoriale

 

Le conseil, après avoir entendu le rapport de Dominique Carré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les orientations du territoire en vue d’apaiser la ville, de mieux partager l’espace public, de favoriser les alternatives aux véhicules motorisés pour lutter contre la pollution de l’air et contre le réchauffement climatique,

Considérant que le vélo est un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et ceux qui le pratiquent, peu coûteux, et non polluant,

Considérant le plan vélo de Plaine commune adopté en 2011,

Considérant que la fonction publique d’État, expérimente pendant deux ans pour les agents des ministères de l’environnement et du logement la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo,

Considérant qu’un nombre important d’agents de la fonction publique territoriale se déplace à vélo et doit bénéficier d’un traitement équitable au regard des salariés du secteur privé et de la fonction publique de l’État,

Considérant par ailleurs qu’il appartient aux collectivités et à leurs agents d’être exemplaires en matière de développement durable et de mobilités,

 

Après en avoir délibéré,

DEMANDE au gouvernement que le décret nécessaire pour étendre au secteur public l’indemnité kilométrique vélo – introduite dans le code du travail (L3221-3-1) sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, modifiée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 et précisée par le décret 2016-144 du 11 février 2016 – soit pris dans les plus brefs délais.

DEMANDE, à défaut, au gouvernement d’autoriser le territoire de Plaine Commune à expérimenter l’IKV pour les collectivités locales.

S’ENGAGE à étudier la mise en œuvre d’une Indemnité Kilométrique Vélo pour les agents du territoire et de le promouvoir dans l’ensemble des communes du territoire.

Téléchargez le voeu

Territoire de Plaine Commune IKV V5

Pour plus d’infos

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808

le communiqué du club des villes & territoires cyclables

 

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